CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BUFFLONNES DU SUD – société par actions simplifiée au capital de 592.000 euros, inscrite au RCS d’Aurillac sous le numéro 447 635 830 et dont le siège social est sis Route de Bagnac à MAURS (15600) – (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (l’(es) « Acheteur(s) ») (ci-après ensemble désignés les « Parties ») qui lui en font la demande, les produits fabriqués à base de lait de bufflonnes (fromages à pâtes filées, mozzarella, burrata, ricotta, lait de bufflonnes etc.), (les « Produits »).

Champ d’application. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Acceptation des CGV. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Acceptation du Devis. La vente de Produits n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation, par l’Acheteur et par tout moyen, d’un devis édité par le Fournisseur et mentionnant la quantité de Produits proposés ainsi que le prix pratiqué (le « Devis »).

Une fois le Devis accepté, la vente est réputée parfaite et les Parties demeurent tenues de l’engagement résultant du contrat conclu (la « Commande »). La Commande s’entend d’une commande ferme qui ne peut être remise en cause unilatéralement par l’une des Parties

Rétractation – Modification. À compter de l’acceptation du Devis, la vente est réputée formée et l’Acheteur ne peut plus se rétracter sauf accord express et préalable du Fournisseur.

Également, les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit HUIT (8) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Annulation de la Commande. En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de HUIT (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à VINGT POUR CENT (20%) du prix total HT figurant sur le Devis sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Tarifs. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur en vigueur au jour de l’édition du Devis, et le cas échéant, dans la Commande. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et s’entendent net et hors taxe.

Le Fournisseur s'engage à adresser toute modification tarifaire à l'Acheteur avec un délai de prévenance de SIX (6) mois au moins avant son entrée en vigueur.

Les tarifs pratiqués par le Fournisseur sont fixés conformément aux dispositions de l’article L.441-1-1 du Code de commerce, au regard de l’Annexe 1.

Renégociation. Conformément à l'article L 441-8 du Code de commerce, les tarifs pratiqués devront, sauf dérogation, faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuation des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages affectant de façon significative le prix de production des Produits vendus en application des CGV, permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse.

Pour l'application de la présente clause et le déclenchement de l'obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de VINGT-CINQ POUR CENT (25%) du prix de l'énergie, de VINGT-CINQ POUR CENT (25%) du prix du transport, de VINGT-CINQ POUR CENT (25%) du prix des matériaux entrant dans la composition des emballages seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

La renégociation pourra avoir lieu à l'initiative du Fournisseur ou de l'Acheteur, par envoi d’un LRAR, et devra permettre de répartir équitablement entre les Parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des emballages des Produits vendus en application des présentes CGV en tenant compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
La Partie prenant l'initiative de la renégociation devra justifier des fluctuations affectant les prix pratiqués et proposer des nouveaux prix fixés conformément à ces fluctuations.

Acompte – Paiement à la Commande. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur le versement d’un acompte dont le montant figurera sur le Devis et qui devra être versé au jour de son acceptation par l’Acheteur (ci-après l’ « Acompte »). Les modalités de paiement de l’Acompte seront alors renseignées par le Fournisseur sur le Devis communiqué à l’Acheteur.

Le cas échéant, le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’Article « Livraisons » ci-après.

Également, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur le paiement de l’intégralité de la Commande lors de l’acceptation du Devis.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits si l’Acheteur ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Paiement à la livraison. En l’absence d’acompte demandé par le Fournisseur dans les conditions fixées au présent Article, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

En tout état de cause, les modalités de paiement pratiquées par le Fournisseur seront inscrites sur le Devis communiqué à l’Acheteur et reproduites sur la Commande.

Réserve de propriété. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Modalités de paiement. En l’absence d’Acompte ou de paiement à la Commande, celui-ci et/ou le solde restant à payer devra intervenir au plus tard TRENTE (30) jours suivant la livraison des Produits commandés par l’Acheteur. À défaut, des pénalités de retard correspondant à VINGT POUR CENT (20%) du montant TTC du prix figurant sur le Devis seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit requise.

Délais. À défaut de mention particulière figurant sur le Devis, les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas DEUX (2) jours par rapport au délai annoncé.

La livraison sera effectuée au lieu communiqué par l’Acheteur et figurant sur le Devis, par la remise directe des Produits à l'Acheteur. Il est convenu entre les Parties que les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

Conformité des Produits. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de SEPT (7) jours  à compter de la livraison et de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Retard. En cas de retard supérieur à CINQ (5) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et tout Acompte déjà versé lui sera alors restitué.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Transfert de propriété. Outre les dispositions posées par l’Article 2, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Transfert des risques. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du Devis par l’Acheteur et passation de la Commande, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

Garantie. Tous les Produits livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) permettant à l'Acheteur de les retourner en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à l'usage attendu.

Le Fournisseur est également responsable de la conformité des Produits livrés à l'Acheteur.
L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l'existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l'Acheteur a fait un usage normal des produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d'assurer leur maintien en bon état de conservation.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de CINQ (5) jours à compter de leur découverte.

Modalités de mise en œuvre. Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie des Produits livrés ou de Produits manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au titre du présent Article si les réserves de rigueur n'ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de commerce et adressées en copie au Fournisseur dans les mêmes conditions.

Les Produits livrés ne pourront être retournés au Fournisseur sans son accord, étant précisé qu'aucun pour Produits invendus ou dont la date de péremption ou de promotion serait dépassée n'est possible.
A défaut d'accord du Fournisseur sur le retour des Produits, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par le Fournisseur.

Les frais et risques du retour de Produits sont à la charge de l'Acheteur.

Responsabilité de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’adopter un comportement exempt de toute faute pour se prévaloir des dispositions du présent Article.

Ainsi, la garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus. A cet égard, il est rappelé que les Produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont l'Acheteur reconnaît avoir connaissance. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation inappropriée du Produit.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas d'usage, de transport ou d'entreposage anormal des Produits fournis ou de vice affectant lesdits Produits dont l'origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts.

L'Acheteur est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits.

Responsabilité du Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La communication sur les Produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relève de la responsabilité de l'Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Fournisseur se traduit par l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits alimentaires retournés et de leurs emballages d'origine.
Tout produit alimentaire que l'Acheteur aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu'avec l'accord du Fournisseur et sous réserve de présentation d'un certificat de destruction.

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, logos, marques, créations, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. L'Acheteur n'acquiert, dans le cadre des ventes conclues en application des CGV, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments privatifs et distinctifs du Fournisseur, ces droits restant la propriété exclusive de ce dernier.

Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Droit applicable. De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Juridiction compétente. En cas de différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties conviennent de désigner le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence comme juridiction exclusivement compétente pour trancher du dit différend. 

Les CGV ainsi que les tarifs et barèmes appliqués sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales.